Conditions Générales de Prestations de Services AM Intérieurs
Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance des conditions générales de prestations de services de AM INTERIEURS qui régit les obligations contractuelles de chaque partie.
Nous vous invitons à les lire attentivement.
Tout client de AM INTERIEURS – Mélanie Andernack reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis manuellement avec la mention « bon pour accord » ou électronniquement, et avoir la capacité de contracter avec AM INTERIEURS. Toute signature d’un devis de AM INTERIEURS vaut acceptation des présentes conditions.
Article 1 : Acceptation des conditions
Les présentes conditions de prestations de services sont conclues entre d’une part AM INTERIEURS, Mélanie Andernack, en sa qualité d’indépendant en personne physique, dont le siège social se situe au Rue des Arcis 44B – 4570 – Vyle-et-Tharoul, Belgique, ci-après dénommée « AM INTERIEURS » et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par AM INTERIEURS – Mélanie Andernack, dénommée ci-après « LE CLIENT ». Tout CLIENT de AM INTERIEURS – Mélanie Andernack reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis, signature d’un bon de commande, ou paiement de l’acompte vaut acceptation des conditions générales de prestations de services.
Article 2 : Prestations
AM INTERIEURS – Mélanie Andernack intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, gite, bureau. Les prestations de AM INTERIEURS – Mélanie Andernack consistent à fournir au CLIENT un conseil en décoration d’intérieur, du home staging (valorisation d’un bien destiné à la vente ou à la location), d’un coaching Déco (accompagnement, réalisation 3d et shopping list), une aide à la réalisation de ces conseils en assurant le suivi du chantier, ainsi qu’à l’achat et/ou rénovation et/ou relooking et/ou conception de mobilier et d’objets de décoration.
Pour la réalisation de certaines prestations, AM INTERIEURS – Mélanie Andernack pourra requérir l’intervention de prestataires AM INTERIEURS – Mélanie Andernack peut alors mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. LE CLIENT contractera directement et librement avec chaque prestataire. Le CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité.
Article 3 : Déroulement du premier entretien
Le premier entretien avec AM INTERIEURS – Mélanie Andernack permet de faire un état des lieux de votre projet d’aménagement à partir de l’examen de votre espace actuel (appartement, maison, locaux commerciaux). AM INTERIEURS – Mélanie Andernack est à l’écoute de votre projet et de vos goûts (il vous est vivement conseillé par exemple de lui faire part de l’atmosphère qui vous intéresse à partir d’une sélection de photos).
Article 6 : Échéancier des paiements
Un paiement de 50% se fait lors de la signature du bon de commande. Le solde doit être payé endéans les 7 jours suivant la facture finale, après remise du dossier complet.
Article 7 : Délais
Les délais sont très variables en fonction de l’importance de l’étude et l’ampleur des travaux à réaliser. AM INTERIEURS – Mélanie Andernack vous fournira des indications sur la durée de la mission dès le premier entretien mais ne pourra vous proposer un planning complet qu’après l’étude de votre projet.
En cas de questions envers le client, une réponse écrite est demandée endéans les 7 jours. Sans réponse, AM INTERIEURS – Mélanie Andernack prendra sa propre décision sans l’avis du CLIENT.
Article 8 : Bon de commande
Toute intervention de AM INTERIEURS – Mélanie Andernack fait obligatoirement l’objet d’un bon de commande personnalisé remis ou envoyé (email et/ou lettre simple) au CLIENT. Ce bon de commande comporte la désignation et le type de prestations par la demande du CLIENT, ainsi que les coûts afférents. L’engagement du CLIENT et l’acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du bon de commande réalisés par mes soins. Dès signature et/ou versement des de l’acompte indiqué sur le devis, la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties. AM INTERIEURS – Mélanie Andernack s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles l’entreprise a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de AM INTERIEURS – Mélanie Andernack des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties.
Article 9 : Tarifs et facturation
Les prix pratiqués par AM INTERIEURS – Mélanie Andernack sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d’édition.
Les prix tels que figurant sur ses devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.
LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec AM INTERIEURS – Mélanie Andernack. Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
• L’application d’une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, à un taux de 10 %.
Article 10 : Règlement
Le paiement des prestations de AM INTERIEURS – Mélanie Andernack s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le bon de commande) :
50% des honoraires à l’acceptation du bon de commande, non récupérable par le CLIENT pour quelque cause que ce soit, et le solde est à régler dans les 7 jours endéans la remise du dossier final et de la facture.
AM INTERIEURS – Mélanie Andernack se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée des prestations en cours de réalisation :
• En cas de retard du CLIENT dans la transmission d’informations (telles que demande de renseignement et/ou validation), ou refus de coopération, notamment dans l’accès de l’immeuble, objet de la ou des prestations,
• En cas de retard dans l’intervention d’un prestataire extérieur requis par le CLIENT,
• En cas de modification significative du projet à l’initiative du CLIENT,
• En cas de vente anticipée du bien immobilier, objet de la ou des prestations avant la réalisation de celle-ci.
Article 11 : Modes de règlement
AM INTERIEURS – Mélanie Andernack accepte tout règlement, virement et/ou espèces.
Les paiements effectués par Paypal sont acceptés exclusivement en cas d’achat réalisé sur internet.
Article 12 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), le CLIENT dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de se rétracter sera adressée à AM INTERIEURS – Mélanie Andernack Rue des Arcis 44B – 4570 – Vyle-et-Tharoul. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.
Article 13 : Réclamation
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de AM INTERIEURS – Mélanie Andernack Rue des Arcis 44B à Vyle-et-Tharoul, dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considéré(es) comme étant entièrement accepté (es) par le CLIENT. Tout problème invoqué par le CLIENT concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
Article 14 : Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de AM INTERIEURS – Mélanie Andernack. En cas d’annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.
Article 15 : Obligations et responsabilités
Obligations et Responsabilités du client :
Le CLIENT reconnaît avoir reçu de AM INTERIEURS – Mélanie Andernack toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par LE CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. LE CLIENT s’engage à fournir à AM INTERIEURS – Mélanie Andernack tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. LE CLIENT s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention AM INTERIEURS – Mélanie Andernack et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations.
Obligations et Responsabilités AM INTERIEURS – Mélanie Andernack: :
AM INTERIEURS – Mélanie Andernack s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.
AM INTERIEURS – Mélanie Andernack peut être mandaté par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires. AM INTERIEURS – Mélanie Andernack n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, réalisés par les prestataires, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc ….). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard AM INTERIEURS – Mélanie Andernack recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier. En tout état de cause, la responsabilité de AM INTERIEURS – Mélanie Andernack envers le CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de AM INTERIEURS – Mélanie Andernack.
Pour le « Home Staging », AM INTERIEURS – Mélanie Andernack garantit en aucun cas :
Un quelconque délai de vente ou mise en location de l’immeuble objet de prestations à l’issue de leurs réalisations.
Le principe même de la vente ou mise en location de l’immeuble en cause.
LE CLIENT reconnaît expressément que la responsabilité de AM INTERIEURS – Mélanie Andernack ne serait en aucun cas être recherchée sur ce point.
La responsabilité de AM INTERIEURS – Mélanie Andernack ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les conditions générales de prestations de services découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
Article 16 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.
Article 19 : Droit à l’image
Le CLIENT accepte l’exploitation des images photographiques et vidéos des produits et réalisations de AM INTERIEURS – Mélanie Andernack sur tous supports (site internet, catalogue, presse, etc…) et d’être cité en référence. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.
Article 20 : Propriété intellectuelle
AM INTERIEURS – Mélanie Andernack détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur l’habitat, commerce, ou tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par AM INTERIEURS – Mélanie Andernack à des fins commerciales : diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux. Concernant les photos prises au domicile, avant et après notre intervention, AM INTERIEURS – Mélanie Andernack ne pourra en avoir la propriété que par un accord écrit de votre part. A la fin de chaque prestation, AM INTERIEURS – Mélanie Andernack vous présentera un document qui vous donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.
Tous les éléments du site de AM INTERIEURS – Mélanie Andernack sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de AM INTERIEURS – Mélanie Andernack. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.
Article 21 : Protection de vos données personnelles
Parmi les informations que AM INTERIEURS – Mélanie Andernack amené à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par AM INTERIEURS – Mélanie Andernack, enregistrées et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires en vue du traitement de votre commande.
Article 22 : Loi applicable et tribunal compétant
AM INTERIEURS – Mélanie Andernack est une entreprise de droit belge. La loi applicable aux relations contractuelles avec les clients est la loi belge. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’exécution de la prestation ou le domicile du client.